Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunication et les installations radioélectriques. Il s'applique aux exploitants de réseaux, aux titulaires d'autorisations d'usage des fréquences, ainsi qu'aux personnes exploitant des installations radioélectriques ou des équipements soumis à réglementation.

Les exploitants doivent veiller à ce que l'exposition du public reste inférieure aux valeurs limites définies en annexe, basées sur des restrictions de base et des niveaux de référence. Ces valeurs concernent des grandeurs physiques comme la densité de courant, l'intensité des champs électrique et magnétique, ou le débit d'absorption spécifique (DAS). En cas de multiples sources d'émission en un même lieu, le décret impose une évaluation globale de l'exposition pour garantir le respect des seuils cumulés.

La conformité aux normes techniques publiées permet de présumer le respect des valeurs limites. Les exploitants doivent fournir, sur demande, un dossier justificatif attestant cette conformité ou détaillant les mesures prises pour respecter les seuils. Ce dossier inclut également les actions mises en œuvre pour minimiser l'exposition dans les établissements sensibles (écoles, crèches, hôpitaux) situés à proximité des installations. L'Agence nationale des fréquences peut procéder à des contrôles et transmettre les résultats aux autorités compétentes.

Pour les équipements mis en service avant la publication du décret, un délai de six mois est accordé pour se conformer aux obligations de transmission du dossier. Le décret précise enfin les responsabilités ministérielles pour son application, impliquant plusieurs membres du gouvernement, dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, ainsi que le ministre délégué à la santé.