Le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 introduit un prêt avance mutation ne portant pas intérêt, destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Ce dispositif est intégré au code de la construction et de l’habitation sous la forme d’un nouveau chapitre.

Ce prêt est accordé aux personnes physiques pour des travaux éligibles, réalisés par des professionnels qualifiés, sur des logements occupés à titre de résidence principale dans un délai de six mois suivant la clôture du prêt. Le logement ne peut être transformé en local commercial, loué ou utilisé comme résidence secondaire pendant la durée du prêt, sous peine de remboursement intégral. En cas de destruction du logement, sa reconstruction doit intervenir dans un délai de quatre ans.

Le montant du prêt correspond aux dépenses engagées pour les travaux, dans la limite d’un plafond précisé dans le texte. Il peut être versé en une ou plusieurs fois, sur la base de devis ou de factures, et sa durée ne peut excéder cent-vingt mois. À l’issue de la période sans intérêt, le capital restant dû est traité selon les conditions contractuelles, avec un taux effectif global applicable.

Seuls les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l’État sont habilités à octroyer ce prêt. Ces conventions précisent les obligations déclaratives et les modalités de contrôle, exercé par les ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement, ou par une société de gestion désignée.

Le texte définit également les modalités de calcul d’un crédit d’impôt accordé aux établissements prêteurs en compensation de l’absence d’intérêts. Ce crédit est calculé selon un taux spécifique, actualisé trimestriellement. En cas de non-respect des conditions d’attribution ou d’utilisation du prêt, des sanctions sont prévues, incluant le remboursement d’un avantage indûment perçu, majoré, ou le recouvrement d’amendes pour les entreprises réalisant les travaux.

Les emprunteurs doivent fournir des justificatifs, tels qu’un avis d’imposition et un descriptif des travaux, et transmettre les factures dans un délai déterminé. Des allongements de délai peuvent être accordés en cas de force majeure, de maladie, de procédure contentieuse ou de catastrophe naturelle. Le décret s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2024.