Le décret n° 2026-160 du 4 mars 2026 modifie la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime pour adapter les dispositions existantes à la création des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture. Il procède à plusieurs abrogations et ajustements ciblés dans le code.

Les articles D. 343-21, D. 343-21-1 et D. 343-22 sont abrogés, supprimant ainsi des références devenues obsolètes. Par ailleurs, des modifications sont apportées à d’autres articles : suppression d’une mention au second alinéa de l’article D. 371-15, abrogation de l’article D. 371-16, et mise à jour d’une référence dans l’article D. 373-7 pour supprimer toute mention des dispositions abrogées.

Ce décret s’applique aux personnes ayant un projet d’installation en agriculture ainsi qu’aux structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2027, avec une période transitoire : les règles antérieures restent applicables aux points accueil installation, aux centres d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et aux personnes justifiant d’un tel plan agréé avant cette date.

L’exécution du décret est confiée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ainsi qu’à la ministre des outre-mer, chacune dans son domaine de compétence. Ce texte constitue un décret autonome, ne dépendant d’aucune autre mesure législative ou réglementaire.