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Droit

Textes officiels


Décret du 4 avril 2024

(2024-307)
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction Texte du 04/04/2024, paru au Journal Officiel le 05/04/2024.
Source : Journal Officiel

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