Le décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 modifie le code de l'énergie pour préciser les modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz, visant à encourager l'injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel. Il introduit une obligation de restitution pour les fournisseurs de gaz naturel, qui doivent justifier d'une quantité déterminée de certificats correspondant à leurs livraisons ou consommations de gaz.

L'article 1 apporte des ajustements techniques aux références des articles du code de l'énergie, notamment en remplaçant certaines mentions par des renvois actualisés et en insérant des précisions rédactionnelles. Ces modifications concernent les règles de délivrance et de gestion des certificats.

L'article 2 définit la première période d'obligation, s'étendant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Il établit les taux de restitution des certificats, calculés en fonction des volumes de gaz naturel livrés ou consommés par les fournisseurs, avec des coefficients progressifs pour chaque année de la période. Les modalités de calcul, notamment pour les ventes aux consommateurs finals ou aux réseaux de chaleur, sont détaillées, et un arrêté ministériel précisera les conditions d'application, y compris les méthodes forfaitaires en cas de données imprécises.

Le texte prévoit également des mécanismes de report des certificats non restitués d'une année sur l'autre au sein de la même période, ainsi que des pénalités en cas de manquement. Le montant de ces pénalités sera fixé par le ministre chargé de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Les producteurs de biogaz peuvent commercialiser séparément les molécules de biogaz et les certificats, ce qui leur permet de générer un revenu complémentaire, tout en excluant le bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat.

L'article 3 confie l'exécution du décret au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les publics concernés incluent les producteurs de biogaz, les acheteurs de biogaz et les fournisseurs de gaz naturel. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.