Le décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 modifie les conditions d'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Il introduit l'obligation pour ces véhicules d'atteindre un score environnemental minimal pour bénéficier de cette aide financière.

Le texte précise que ce score est calculé en tenant compte de l'empreinte carbone du véhicule sur les étapes de son cycle de vie précédant son utilisation, ainsi que, dans une moindre mesure, de l'incorporation de matériaux recyclés ou biosourcés et de la réparabilité de la batterie. Les modalités de calcul et la valeur minimale du score sont définies par un arrêté interministériel. Pour les véhicules assemblés ou équipés de batteries sur plusieurs sites, une pondération est appliquée pour établir un score unique.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est chargée d'instruire les dossiers déposés par les constructeurs, qui doivent fournir les informations et pièces justificatives nécessaires. L'Ademe vérifie la complétude des dossiers et propose un score aux ministres compétents, qui se prononcent par arrêté dans un délai défini. Un mécanisme dérogatoire permet aux constructeurs de soumettre des valeurs alternatives si le score minimal n'est pas atteint, sous réserve de justifications.

Les constructeurs doivent informer l'Ademe de toute modification susceptible d'affecter le score environnemental. En cas de fraude ou de manquement, des sanctions pénales sont prévues. L'Ademe publie et met à jour la liste des versions de véhicules éligibles. Les dispositions antérieures restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant une date précisée dans le texte, sous certaines conditions.

Le décret abroge le décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 et entre en vigueur le 10 octobre 2023 pour ses articles principaux. Les ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de l'énergie et des transports sont responsables de son exécution.