Le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 définit les modalités d'attribution d'une fraction des quotas issus de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité. Il précise les bénéficiaires éligibles, les critères de répartition et les règles de gestion applicables.

L'article 1 identifie les affectataires, c'est-à-dire les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées dans le code des transports, ainsi que les communes continuant à organiser un service de transport public à une date déterminée. Il inclut également l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. La liste de ces autorités est établie à partir d'une base de données nationale, et les communes concernées doivent justifier d'un service de transport régulier ou percevoir un versement dédié au financement des mobilités.

L'article 2 établit les règles de répartition de la fraction des quotas entre les affectataires. Cette répartition s'effectue proportionnellement à leur population, ajustée par un coefficient tenant compte du revenu moyen par habitant. Les données utilisées pour ce calcul, notamment le revenu fiscal de référence, sont précisées dans le texte. Lorsque l'autorité organisatrice est une région, le calcul est réalisé à l'échelle des communautés de communes concernées.

L'article 3 prévoit une dérogation pour l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, qui devient l'unique affectataire sur son périmètre, en lieu et place des autres établissements publics. Elle peut toutefois reverser une partie de son attribution à d'autres autorités membres pour financer des services de mobilité spécifiques, sous réserve d'une délibération concordante.

L'article 4 indique que les attributions individuelles sont constatées par un arrêté du ministre des transports, dont la publication vaut notification aux bénéficiaires. Enfin, l'article 5 désigne les ministres chargés de l'exécution du décret.