Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 établit les modalités de mise en œuvre d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) par les installations industrielles. Cette trajectoire s’appuie sur les émissions estimées ou mesurées en 2023 et fixe des objectifs de diminution, avec une échéance finale visant l’élimination totale de ces rejets.

Les substances concernées sont définies comme celles contenant au moins un atome de carbone entièrement fluoré, sans hydrogène ni halogènes liés. Les rejets pris en compte correspondent au flux massique résultant de la différence entre les PFAS présents dans les eaux rejetées par une installation et ceux contenus dans son eau d’approvisionnement. Le texte s’applique à l’ensemble des installations industrielles émettant ces substances, en cohérence avec les dispositions du code de l’environnement.

Ce décret répond à une obligation légale issue de la loi du 27 février 2025, qui prévoit une suppression progressive des rejets industriels de PFAS d’ici 2030. Il s’inspire des actions déjà engagées, notamment via un arrêté ministériel de 2023 imposant des analyses de rejets aux installations classées. La trajectoire nationale s’aligne sur les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la définition des PFAS.

L’exécution du décret est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Il entre en vigueur dès sa publication et s’applique à tous les exploitants d’installations industrielles concernées. Des consultations préalables, incluant une phase de participation du public, ont été menées avant son adoption.