Le décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 introduit un cadre réglementaire visant à surveiller les émissions de gaz polluants et de particules polluantes des moteurs à combustion interne équipant les engins mobiles non routiers. Il insère une nouvelle section dans le code de l'environnement, définissant les modalités de cette surveillance.

Le texte désigne le ministre chargé de l'environnement comme autorité compétente pour cette surveillance. Il précise les conditions d'habilitation et de commissionnement des agents chargés de rechercher et constater les infractions, en renvoyant aux dispositions du code de la route. Les contrôles de conformité des émissions, ainsi que les procédures et sanctions associées, sont également régis par des articles du code de la route.

Une procédure de transaction est instaurée pour les manquements, encadrée par les règles du code de la consommation. Le décret établit par ailleurs des sanctions pénales pour diverses infractions, telles que le non-respect des mesures de suspension ou de retrait de moteurs non conformes, la modification d'échantillons conservés ou l'absence de déclaration des produits retirés. La récidive est spécifiquement réprimée.

Le décret modifie également une annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pour y intégrer les décisions administratives relatives à l'habilitation des agents et aux contrôles de conformité. Il s'applique aux opérateurs économiques, incluant fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services, soumis à des obligations liées à la mise sur le marché ou à l'utilisation de ces moteurs.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne visant à garantir la conformité des moteurs aux normes environnementales et à protéger la santé publique. Il renvoie à plusieurs règlements européens pour son application.