Le décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte, prévues par l'article 35 de la loi de finances pour 2024. Ce crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), s'applique aux entreprises industrielles et commerciales imposées selon leur bénéfice réel ou exonérées en vertu de certains articles du CGI, réalisant des dépenses d'investissement non liées au remplacement dans les secteurs des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.

L'octroi de ce crédit d'impôt est subordonné à un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget, après avis conforme d'un établissement public mentionné dans le code de l'environnement. Cet agrément porte sur le plan d'investissement de l'entreprise. Le texte modifie également l'article L. 169 du livre des procédures fiscales pour préciser les conditions de retrait de l'agrément et de reprise des avantages fiscaux en cas de non-respect des engagements, avec un délai précisé dans le texte.

Les dispositions des I à III de l'article 35 de la loi de finances pour 2024 s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Pour les demandes antérieures à l'entrée en vigueur du décret, le délai d'examen commence à courir à cette date. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, conformément à la confirmation de la Commission européenne sur la conformité de ces mesures au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution de ce décret, qui concerne spécifiquement les entreprises éligibles aux investissements verts mentionnés.