Le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désigne les autorités compétentes pour appliquer les mesures consécutives à un contrôle, en vertu des articles L. 521-28 du code de la consommation et L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation. Il modifie les dispositions réglementaires existantes pour préciser ces compétences.

L'article 1 complète l'article R. 521-1 du code de la consommation en y ajoutant une référence à l'article L. 521-28, élargissant ainsi le champ d'intervention de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Cette dernière se voit attribuer le pouvoir de suspendre, à titre conservatoire, l'agrément délivré aux opérateurs dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.

L'article 2 ajoute un XI à l'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitation, conférant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) la capacité de suspendre les labels ou signes de qualité délivrés aux entreprises pour des travaux de rénovation énergétique subventionnés. Cette suspension peut être déléguée à des agents de l'agence, sous réserve d'une publication des délégations sur son site internet.

Le décret s'applique aux acteurs suivants : l'ANAH, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, les personnes morales ou physiques détentrices d'un agrément ou d'un label obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique, ainsi que les organismes délivrant ces labels ou signes de qualité. Il vise à renforcer les mesures de contrôle et de sanction en cas de fraudes aux aides publiques, conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

L'article 3 charge le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que le ministre de la ville et du logement, de l'exécution du décret. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.