Ce décret modifie le décret du 16 juillet 2014 relatif aux signes de qualité requis pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux et financiers liés à la rénovation énergétique des logements, en tirant les conséquences de l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Il introduit des dispositions spécifiques applicables aux situations de sous-traitance : lorsqu'une entreprise principale réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975, c'est cette entreprise principale qui doit être titulaire du signe de qualité, conformément aux exigences du décret de 2014.

Le texte précise également les caractéristiques requises pour tout signe de qualité relevant de ce cadre : il doit répondre à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences, et être délivré par un organisme ayant conclu une convention avec l'État, accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme équivalent reconnu au niveau européen.

Une procédure de conventionnement spécifique est instaurée pour les organismes souhaitant délivrer ces signes de qualité dans ce cadre : la demande est adressée au ministre chargé de la construction, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de la réception du dossier complet, ce délai étant suspendu en cas de demande de pièces complémentaires.

Ces dispositions s'inscrivent dans le contexte de l'obligation, prévue à compter du 1er janvier 2027, pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance dans le cadre de travaux aidés, de détenir un signe de qualité. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.