Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définit les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, spécifiquement au sein des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1 du code de l’urbanisme. Il rétablit l’article R. 215-20 dans ce code, précisant que ce droit s’applique dans les conditions prévues par les articles R. 215-9 à R. 215-18 pour les zones concernées.

Ce texte vise à encadrer la mise en œuvre de l’article L. 215-4-1, introduit par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021. Il permet aux collectivités d’exercer leur droit de préemption dans d’anciens périmètres sensibles institués par l’État avant 1985, qui n’avaient pas été intégrés aux zones de préemption relevant des départements. Ces périmètres, définis initialement par l’autorité administrative, peuvent désormais faire l’objet d’un droit de préemption selon les mêmes règles que celles applicables aux espaces naturels sensibles.

Les publics concernés incluent les départements, compétents en matière d’espaces naturels sensibles, ainsi que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les parcs nationaux et régionaux, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pouvant se voir déléguer ce droit. Le décret précise que les modalités d’exercice du droit de préemption dans ces zones sont alignées sur celles déjà en vigueur pour les espaces naturels sensibles.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il fait suite à une consultation publique et a recueilli l’avis du Conseil national d’évaluation des normes ainsi que celui du Conseil d’État. Son adoption s’inscrit dans le cadre des mesures issues de la loi « Climat et Résilience », renforçant les outils de protection des espaces naturels.