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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 12 décembre 2023

(2023-1174)
Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme Texte du 12/12/2023, paru au Journal Officiel le 14/12/2023.
Source : Journal Officiel

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