Le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 modifie la quatrième partie du code des transports pour introduire diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure. Il concerne principalement les professionnels du secteur, les propriétaires de constructions flottantes et les organismes de contrôle.

Parmi les mesures établies, le texte précise les modalités d'immobilisation des bateaux en cas d'infraction à la réglementation sur l'alcool et les stupéfiants. Il définit également les conditions d'obtention de l'attestation de capacité pour le transport de passagers, ainsi que les critères spécifiques de capacités professionnelles applicables au transport fluvial en Guyane, conformément à l'article L. 4611-3 du code des transports.

Le décret encadre par ailleurs l'organisation des contrôles et des commissions de visite des bateaux, ainsi que les règles d'agrément des organismes de contrôle en navigation intérieure. Il introduit des dispositions sur les temps de travail et de repos à bord des bateaux, en alignement avec les directives européennes. Voies navigables de France voit ses critères élargis pour la fixation des péages applicables au transport de passagers, et des ajustements techniques sont apportés.

L'entrée en vigueur du texte est prévue pour le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions, dont celles des articles 15 et 16, qui s'appliqueront à une date ultérieure précisée dans le décret. Ce dernier est pris en application de l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure.