Ce décret modifie le cadre réglementaire applicable à la géothermie de minime importance, en actualisant le décret du 2 juin 2006. Il introduit plusieurs évolutions visant à renforcer les exigences techniques et administratives pour les exploitants et les entreprises de forage.

Il remplace le système de qualification des entreprises par un dispositif de certification accréditée, conformément à la norme ISO/IEC 17065. Les entreprises réalisant des forages doivent désormais être certifiées pour leurs prestations, et non plus simplement qualifiées. Les modalités de certification, ainsi que les conditions transitoires pour les qualifications existantes, sont précisées par arrêté.

Le texte précise également les informations à déclarer pour les projets de géothermie, notamment pour les échangeurs géothermiques fermés inclinés, dont l’inclinaison, l’azimut et la longueur forée doivent être indiqués. Il étend les zones soumises à restrictions en intégrant les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable, définis par le code de la santé publique.

Une nouvelle procédure est instaurée pour les modifications notables des installations existantes : l’exploitant doit en informer le préfet avant leur mise en œuvre, via un téléservice dédié. Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration dans un délai d’un mois.

Le décret encadre aussi la fin des travaux de forage : l’entreprise certifiée doit remettre à l’exploitant et déposer sur le téléservice un rapport de fin de forage, dont le contenu sera défini par arrêté. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions sont prévues. Par ailleurs, les travaux ne peuvent débuter que quinze jours après le dépôt de la déclaration, sauf si le préfet décide de soumettre le projet à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale.

Enfin, le texte clarifie les modalités d’arrêt des travaux : une preuve de dépôt de la déclaration est délivrée par voie électronique, et la police des mines prend fin un an après cette déclaration, sous réserve du respect des prescriptions réglementaires et de l’absence de danger ou d’inconvénient grave.

L’entrée en vigueur du décret est échelonnée : certaines dispositions s’appliquent immédiatement, tandis que d’autres, notamment celles relatives à la certification, dépendent de la publication d’un arrêté et interviendront au plus tard le 1er juillet 2025.