Le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, en introduisant de nouvelles obligations pour les mandataires chargés de percevoir les fonds pour le compte des demandeurs de subventions. Il crée un article 5 bis qui encadre les conditions d’identification et d’exercice de ces mandataires auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Les mandataires doivent désormais attester de leur absence de condamnation pénale ou de sanction les empêchant de gérer une personne morale ou d’exercer une activité commerciale. Ils s’engagent également à reverser les primes indûment perçues et à respecter la réglementation applicable à la prime de transition énergétique. Pour les mandataires personnes physiques non professionnelles recevant plus de trois mandats, les personnes physiques professionnelles ou les personnes morales, des exigences supplémentaires sont imposées : mise en place d’une politique de contrôle qualité et justification de leur capacité financière, dont les modalités seront précisées par arrêté ministériel.

Les mandataires déjà identifiés mais ne respectant pas ces nouvelles obligations ne pourront plus être désignés pour de nouveaux dossiers tant que leur situation n’est pas régularisée. L’ANAH fixe un délai de régularisation, pouvant être prorogé sous conditions. Les modalités d’attestation des engagements et garanties seront définies par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie, du budget et de l’énergie.

Ce décret s’applique à compter du 1^er juillet 2025, sans incidence sur les mandats signés avant cette date. Il concerne les propriétaires occupants, bailleurs et autres titulaires d’un droit réel immobilier, ainsi que les mandataires et l’ANAH. Il est pris en application de la loi de finances pour 2024, qui a modifié l’article 15 de la loi de finances pour 2020.