Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions de bâtiments en France métropolitaine. Il étend le champ d'application des règles aux surélévations de bâtiments, en plus des extensions déjà concernées, sous certaines conditions de surface précisées dans le texte.

L'article 1 révise l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation pour inclure les surélévations dont la surface est inférieure à un seuil ou représente un pourcentage limité de la surface existante. L'article 2 apporte des modifications substantielles à l'annexe de l'article R. 172-4, introduisant de nouveaux paramètres et coefficients de modulation pour évaluer la performance des bâtiments.

Parmi les nouveautés figurent la surface d'agrément extérieur (balcons, loggias, terrasses) pour les logements collectifs, ainsi que la hauteur sous plafond moyenne, désormais prise en compte dans les calculs. Plusieurs coefficients de modulation sont ajoutés ou ajustés, tels que MbHSP, McHSP, Miagrément_ext, Mi_HSP et Miclim_RCU, ce dernier intégrant des critères liés aux systèmes de climatisation et aux réseaux de chaleur urbains. Des règles spécifiques sont également définies pour les immeubles de grande hauteur, avec des valeurs distinctes pour certains coefficients.

Le décret précise les modalités d'application de ces coefficients dans les chapitres relatifs aux indicateurs de performance (Bbio_max, Cep_max, Icconstruction_max, etc.). Il introduit par ailleurs des dispositions particulières pour les aérogares, désormais assimilées à certaines catégories de bâtiments dans les calculs de performance.

L'article 3 fixe l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er juillet 2026, s'appliquant aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter de cette date. L'article 4 désigne les ministres chargés de l'exécution du décret, à savoir la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que le ministre de la ville et du logement.

Ce texte concerne un large éventail d'acteurs, dont les maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment et fournisseurs d'énergie, et s'applique à divers types de constructions, notamment les logements, bureaux, établissements d'enseignement, hôtels, commerces, établissements de santé et aérogares.