Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 introduit plusieurs modifications dans le code de l'urbanisme concernant les autorisations d'urbanisme.

Il ajoute un article R. 423-2-1 imposant aux personnes morales de transmettre leurs demandes ou déclarations par voie électronique dans certaines communes, définies par référence à l'article L. 423-3 du même code. Cette obligation s'appliquera aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2025.

Le texte modifie également les règles relatives aux permis d'aménager. Il complète l'article R.* 442-6 pour exiger, dans certains cas, un plan détaillant les tranches de travaux ainsi qu'une attestation de garantie financière pour la première tranche. Un nouvel article R. 442-13-1 est créé, permettant au lotisseur de vendre ou louer des lots par tranches, avant l'achèvement total des travaux, sous réserve de fournir une garantie d'achèvement pour chaque tranche. Cette garantie est levée lors du dépôt d'une déclaration attestant la conformité des travaux de la tranche concernée, accompagnée de la justification de la garantie pour la tranche suivante.

Un article R. 462-3 est inséré pour préciser que cette déclaration d'achèvement doit inclure la justification de la garantie financière relative à la tranche suivante. Ces dispositions s'appliqueront aux demandes déposées après un délai de trente jours suivant la publication du décret.

Le décret est pris sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, après avis du Conseil national d'évaluation des normes et consultation du Conseil d'État. Les ministres du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ainsi que du logement et de la rénovation urbaine sont chargées de son exécution.