Ce décret, pris en application de la loi relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), encadre la réalisation des infrastructures ferroviaires nécessaires à ces services. Il introduit un nouveau titre dans le code des transports, définissant les modalités de maîtrise d'ouvrage et de coordination entre les acteurs concernés.

Il précise que la Société des grands projets ou sa filiale désignée par le ministre chargé des transports peut être maître d'ouvrage des infrastructures. Une convention doit être conclue dans un délai fixé avec SNCF Réseau ou sa filiale, établissant le programme fonctionnel, technique et financier des ouvrages. Ce programme doit s'aligner sur les objectifs définis par les autorités organisatrices de la mobilité et les collectivités territoriales, tout en respectant les exigences de performance et de coûts déterminées par SNCF Réseau.

La convention détermine également les interfaces entre les nouveaux ouvrages et le réseau ferré national, ainsi que les périmètres d'intervention de chaque partie. SNCF Réseau et sa filiale fournissent gratuitement leurs référentiels techniques pour la conception des infrastructures, sous réserve de confidentialité. Le texte prévoit des procédures de mise en concurrence associant SNCF Réseau ou sa filiale, ainsi que des avis conformes sur les études préliminaires et d'avant-projet, émis dans des délais précisés.

La remise des ouvrages à SNCF Réseau ou sa filiale est conditionnée à leur conformité avec le programme fonctionnel, à l'obtention de l'autorisation de mise en service par l'Établissement public de sécurité ferroviaire, et à la réalisation des démarches administratives pour les établissements recevant du public. Les coûts liés à la convention, y compris ceux d'entretien jusqu'à la mise en exploitation, sont intégrés au budget global du projet.

Le décret modifie également le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ajoutant un seuil au-delà duquel la déclaration d'utilité publique des travaux de création ou de prolongement d'infrastructures ferroviaires pour un SERM relève d'un décret en Conseil d'État. Enfin, il actualise les missions de SNCF Réseau en intégrant les dispositions relatives au Grand Paris.