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Décret du 21 mars 2024

(2024-248)
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Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire Texte du 21/03/2024, paru au Journal Officiel le 22/03/2024.
Synthèse

Le décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 définit les attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, Agnès Pannier-Runacher. Il précise que celle-ci traite l'ensemble des affaires qui lui sont confiées par le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Le texte lui délègue trois domaines d'action principaux. Premièrement, elle est chargée des politiques publiques relatives aux industries agroalimentaires et à la restauration collective privée, incluant le respect des lois sur l'équilibre des relations commerciales dans ces secteurs. Deuxièmement, elle intervient dans les politiques contribuant à la transition écologique, notamment la sobriété et la souveraineté en matière de produits phytopharmaceutiques et d'engrais, la préservation de la qualité de l'eau, le développement des énergies renouvelables, l'équilibre des usages de la biomasse et les mécanismes de financement de la capture du carbone. Troisièmement, elle supervise la politique de recherche et d'innovation au service des deux premiers domaines.

Pour exercer ses missions, la ministre déléguée peut s'appuyer sur les services placés sous l'autorité du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le décret lui accorde également une délégation de signature pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions. Enfin, il désigne les responsables de son application, à savoir le Premier ministre, le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi que la ministre déléguée elle-même.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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