Ce décret modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation pour en actualiser la numérotation et préciser les délais de décision implicite de l'administration. Il introduit des ajustements structurels et des clarifications dans plusieurs livres du code.

Il établit notamment des délais spécifiques pour la naissance de décisions implicites d'acceptation ou de rejet concernant diverses demandes administratives. Par exemple, il fixe des durées variables pour l'agrément d'opérateurs de mesure de perméabilité à l'air, le conventionnement d'organismes délivrant le label haute performance énergétique, ou encore l'approbation de logiciels liés à la réglementation thermique. Ces délais sont précisés dans le texte.

Le décret réorganise également la composition du Conseil national de l'habitat, en supprimant certaines catégories de membres et en intégrant un collège représentant les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement. Ce collège inclut des représentants d'organismes comme l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, Aide à toute détresse Quart-Monde et Droit au logement.

Une refonte de la numérotation des articles est opérée pour harmoniser la codification. Certains articles sont reclassés comme relevant de décrets simples (lettre D) ou de décrets en Conseil d'État (lettre R). Des corrections de références croisées entre articles sont également apportées pour assurer la cohérence du code.

Enfin, le texte définit des modalités d'entrée en vigueur différenciées selon les dispositions. Certaines modifications s'appliquent dès le 1er septembre 2019, tandis que d'autres concernent les demandes présentées à partir du 1er janvier 2020 ou du 1er septembre 2020.