Ce décret modifie le décret du 30 décembre 2021 relatif à l'application du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transpose des mesures issues du droit de l'Union européenne. Il introduit deux principales simplifications pour les redevables de l'accise sur l'électricité.

D'une part, il met en place un mécanisme de subrogation du redevable consommateur dans le cadre de la restitution d'énergie stockée dans les batteries de véhicules terrestres à moteur. Le texte définit la subrogation comme le transfert du droit à remboursement de l'accise, initialement acquittée lors de la recharge du véhicule, à un intermédiaire acquéreur. Ce dernier, qui achète l'électricité produite lors de la restitution, devient responsable de la demande de remboursement à la place du redevable consommateur. Le décret précise les modalités de calcul de la différence d'accise résultant de cette opération, ainsi que les obligations comptables et déclaratives de l'intermédiaire acquéreur, notamment la tenue d'un état récapitulatif des pertes d'énergie liées au stockage.

D'autre part, il exonère les particuliers ne réalisant pas d'activités économiques et consommant de l'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 312-87 du CIBS de plusieurs obligations déclaratives et administratives. Ces particuliers sont ainsi dispensés de la déclaration d'accise, des formalités de régularisation et des contrôles associés, simplifiant leurs démarches fiscales.

Enfin, le décret clarifie les modalités de remboursement de l'accise sur les gazoles et essences pour certains professionnels, notamment les transporteurs routiers de marchandises, les transporteurs collectifs de personnes et les taxis. Les redevables doivent désormais formuler leur demande de remboursement via la déclaration commune des impositions sur les biens et services et conserver les pièces justificatives à disposition de l'administration. Ces dispositions s'appliquent aux articles L. 312-87, L. 312-95-1 et L. 312-95-2 du CIBS.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi qu'à la ministre de l'action et des comptes publics.