Le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 modifie le code de la santé publique pour renforcer la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Il introduit un nouvel article D. 1321-15-2 qui intègre les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans le programme d'analyses obligatoire pour le contrôle sanitaire des eaux.

Ce texte établit une liste exhaustive de 22 molécules PFAS devant être recherchées, incluant notamment des acides perfluoroalkylés (comme le PFOA et le PFOS) et des composés fluorotélomères. Ces substances sont identifiées par leur nom scientifique et leur abréviation, couvrant une large gamme de composés chimiques persistants.

L'entrée en vigueur du décret est échelonnée : la majorité des dispositions s'appliquent à partir du 1^er janvier 2026, tandis que les deux dernières molécules de la liste (les 21° et 22°) ne seront intégrées qu'à compter du 1^er janvier 2027. Le texte précise que ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'application d'une loi antérieure visant à protéger la population contre les risques liés aux PFAS.

Les publics concernés par ce décret incluent les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, les agences régionales de santé, les services de l'État et les collectivités territoriales. Le décret s'appuie sur des avis consultatifs, notamment celui de la mission interministérielle de l'eau et du Conseil national d'évaluation des normes, ainsi que sur la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Dupont Catherine, est chargée de l'exécution de ce décret, qui complète les dispositions existantes du code de la santé publique en matière de surveillance sanitaire des eaux.