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Droit

Textes officiels


Décret du 23 février 2024

(TREB2334899D)
Décret no 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense. Texte du 23/02/2024, paru au Journal Officiel le 25/02/2024.
Source : Journal Officiel

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