Le décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 établit les modalités de participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation. Il introduit des dispositions dans le code de l'environnement visant à encadrer le financement de ces organismes par les irrigants.

Les dépenses nécessaires à l'exécution des missions de l'OUGC, définies par le texte, peuvent être couvertes en tout ou partie par les préleveurs irrigants. Un document financier équilibré, retraçant redevances, contributions volontaires et dépenses, doit être établi et peut être consulté par les personnes concernées. L'OUGC tient une comptabilité distincte pour ces opérations, avec régularisation des excédents ou déficits l'année suivante.

La redevance due par les préleveurs comprend une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable. Cette dernière est calculée selon différents critères (superficies irrigables ou irriguées, nombre de points de prélèvement, volumes ou débits demandés ou communiqués par le préfet). Une délibération de l'OUGC fixe ces montants, soumise à l'approbation du préfet, qui peut demander des modifications ou procéder d'office en cas d'absence de réponse. Les délibérations deviennent exécutoires après affichage et publication.

Les préleveurs doivent fournir les renseignements nécessaires au calcul de la redevance selon un calendrier fixé par l'OUGC. En cas de non-paiement, une mise en demeure est adressée par lettre recommandée, couvrant uniquement les redevances des deux années précédentes. Si la mise en demeure reste sans effet, le recouvrement s'effectue selon les règles de droit commun applicables à l'OUGC.