Le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 encadre l'utilisation des eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et modifie certaines dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Il introduit une nouvelle section dans le code de la santé publique pour définir les conditions d'usage des eaux recyclées.

Le texte établit des définitions précises pour plusieurs catégories d'eaux réutilisables, notamment les eaux usées, les eaux recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées. Il fixe les principes généraux d'utilisation de ces eaux, qui peuvent être employées pour la préparation, la transformation et la conservation des denrées alimentaires, ainsi que pour le nettoyage des locaux et équipements, sous réserve de ne pas entrer en contact direct avec les produits finaux en tant qu'ingrédient.

L'utilisation de ces eaux est soumise à des exigences strictes en matière de qualité microbiologique et physico-chimique, définies par arrêté ministériel. Certaines eaux sont exclues de ce cadre, comme celles issues de lavages en contact avec des matériels à risque ou celles provenant d'installations traitant des sous-produits animaux. Les réseaux de distribution de ces eaux doivent être séparés de ceux de l'eau potable, et leur stockage doit respecter des conditions spécifiques pour éviter toute contamination.

Le décret instaure une procédure d'autorisation préfectorale pour la production et l'utilisation des eaux usées traitées recyclées. La demande doit inclure une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, ainsi qu'un plan de surveillance et de contrôle. L'autorisation, délivrée par arrêté préfectoral, précise les usages autorisés, les exigences de qualité, les modalités de surveillance et les mesures en cas de dysfonctionnement. Toute modification substantielle du projet nécessite une nouvelle autorisation.

Pour les eaux recyclées issues des matières premières et les eaux de processus recyclées, une déclaration auprès du préfet est requise, accompagnée d'un plan de maîtrise sanitaire détaillant les conditions d'utilisation et les mesures de contrôle. Le texte prévoit également des mesures de police administrative en cas de non-respect des dispositions, permettant au préfet d'ordonner l'arrêt de la production ou de l'utilisation des eaux en cas de risque pour la santé publique.

Enfin, le décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique pour adapter les procédures de contrôle et prévoit une évaluation des nouvelles règles deux ans après leur entrée en vigueur. Il s'applique aux entreprises du secteur alimentaire, qu'elles soient publiques ou privées, assurant des activités de production, transformation, entreposage ou distribution de denrées alimentaires.