Le décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 modifie le cadre réglementaire de la certification environnementale des exploitations agricoles, en apportant des ajustements au code rural et de la pêche maritime. Il abroge les articles D. 617-2 et D. 617-8, supprimant ainsi des dispositions relatives aux bilans et évaluations environnementales précédemment applicables à certaines exploitations. Le texte supprime également une dérogation permettant à certaines structures d’être dispensées de ces bilans et évaluations, ainsi qu’une mention relative au premier niveau de certification dans l’article D. 617-6.

Ces modifications visent à simplifier et recentrer le dispositif de certification environnementale, en éliminant le premier niveau d’exigence pour harmoniser les critères applicables aux exploitations agricoles. Le décret précise que ces changements entrent en vigueur à une date fixée dans le texte. Il s’adresse principalement aux exploitants agricoles et aux professionnels du secteur agricole et alimentaire, sans introduire de nouvelles obligations chiffrées, celles-ci étant détaillées dans les articles modifiés.

L’exécution du décret est confiée au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi qu’à la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, Marc fesneau, Christophe béchu et Sarah el haïry étant respectivement mentionnés. Le texte a fait l’objet d’un avis de la Commission nationale de la certification environnementale et d’une consultation publique, conformément aux dispositions du code de l’environnement.