Le premier niveau de la certification environnementale des exploitations agricoles sera supprimé dès le 1er novembre prochain. Cette décision est fixée par un nouveau décret publié, ce vendredi 27 octobre, au Journal officiel.
Concrètement, le texte (conservé dans sa version initiale) abroge les deux articles (D.617-2 et D.617-8) et efface toutes autres mentions dont relevait le niveau 1 de la certification d'exigence environnementale considérée par le code de la ruralité et de la pêche maritime (CRPM). Ce premier niveau de certification volontaire, obtenu à l'aide d'un bilan environnemental de l'exploitation visée au regard des exigences européennes, était jusqu'ici nécessaire à l'octroi des deux niveaux suivants : la certification environnementale proprement dite, avec des obligations d'investissement pour le maintien de la biodiversité, d'optimisation des ressources en eau, en fertilisants et en pesticides ; puis le label « haute valeur environnementale » (ou HVE, qui concerne aujourd'hui 9 % des exploitations agricoles), basé sur des obligations de résultats selon un système de points et donnant accès à un crédit d'impôt.
Pour le ministère de l'Agriculture, ce premier niveau n'était pas « construit comme une certification » à part entière, mais « comme une étape d'apprentissage » menant vers l'adoption d'un niveau HVE. Un certain nombre d'exploitants l'ont néanmoins considéré comme une finalité en soi, faisant apparaître une forme de « dérive du dispositif ».
