Le décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 modifie le régime fiscal du gazole non routier, en précisant les conditions d'application de l'accise sur ce produit. Il introduit plusieurs définitions et modalités pour encadrer son usage, sa distribution et sa taxation.

Le texte définit d'abord les usages non routiers du gazole, excluant son utilisation comme carburant ou combustible routier, et incluant des activités spécifiques mentionnées dans le code des impositions sur les biens et services. Il précise les rôles des fournisseurs (redevables de l'accise lors de la mise à la consommation ou de la vente) et des distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole, ainsi que celui des exploitants agricoles ou forestiers identifiés, qui doivent justifier d'une activité agricole ou forestière et d'une proportion minimale de recettes issues de ces activités.

Le décret établit ensuite les tarifs d'accise applicables selon les usages et les bénéficiaires. Un tarif nul est prévu pour certaines catégories de distributeurs ou consommateurs, tandis qu'un tarif réduit est appliqué pour les exploitants agricoles ou forestiers identifiés, ainsi que pour des usages spécifiques comme le transport guidé ou la manutention portuaire. Les autres cas sont soumis au tarif de droit commun, dont les montants sont précisés dans le texte.

Les modalités de déclaration et de remboursement de l'accise sont également détaillées. Les distributeurs autorisés doivent déclarer l'accise exigible mensuellement ou trimestriellement, selon leur volume de fourniture. Les exploitants agricoles ou forestiers peuvent déclarer une différence d'accise positive en annexe de leur déclaration de TVA, tandis qu'un remboursement est prévu pour les différences négatives, sous conditions. Le texte encadre aussi les obligations de conservation des documents et de tenue d'une comptabilité dédiée pour les distributeurs.

Enfin, le décret prévoit des dispositions spécifiques en cas de volume insuffisant de gazole agricole mis à la consommation, imposant alors un tarif de droit commun pour le gazole coloré et tracé. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2024, avec pour objectif de faciliter l'acquisition de gazole non routier à tarif réduit pour les exploitants agricoles et forestiers, tout en encadrant strictement son usage et sa fiscalité.