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Droit

Textes officiels


Décret du 26 décembre 2023

(2023-1276)
Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 Texte du 26/12/2023, paru au Journal Officiel le 28/12/2023.
Source : Journal Officiel

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