Le décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 adapte le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025. Il modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime afin d’ajuster les obligations et les sanctions applicables aux acteurs concernés.

Le texte réorganise les sections du chapitre IV du titre V du livre II de ce code. La section 3 bis, relative aux dispositions pénales, devient la section 5 et voit ses articles renumérotés. Un nouvel article R. 254-42 est introduit, sanctionnant par une amende le non-respect partiel de l’obligation de certificats, avec un seuil minimal précisé dans le texte.

Les obligations annuelles des distributeurs et prestataires sont également modifiées. Le décret distingue désormais les produits de traitement de semences des autres produits phytopharmaceutiques, en fixant des pourcentages différenciés pour le calcul des certificats requis. Les modalités de contrôle sont renforcées, avec l’ajout de vérifications sur place et une augmentation des taux applicables en cas de manquement.

Pour les territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), le décret harmonise les règles en alignant l’obligation annuelle sur un taux unique, également précisé dans le texte. Les articles modifiés pour la période 2022-2023 restent applicables pour cette période transitoire, tandis que les nouvelles dispositions s’appliquent à compter de 2024.

Le décret concerne principalement les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, les prestataires de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les acheteurs de ces produits. Il entre en vigueur dès sa publication et est exécuté sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.