Ce décret précise les modalités d'application de l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion pour les propriétaires forestiers, instaurée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa version modifiée par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention des risques d'incendie.

L'article 1 confie au centre national de la propriété forestière la mission d'informer les propriétaires nouvellement soumis à cette obligation. Ces derniers sont concernés par un abaissement du seuil de superficie déclenchant cette obligation, dont les détails sont précisés dans le texte.

L'article 2 fixe les délais pour la présentation des projets de plan simple de gestion, déterminés par les centres régionaux de la propriété forestière. Ces échéances varient selon que les bois et forêts sont déjà gérés selon un règlement type ou un code des bonnes pratiques sylvicoles, avec des dates butoirs différenciées. Un délai minimal est garanti pour chaque propriétaire.

L'article 3 exonère temporairement les bois et forêts nouvellement soumis à cette obligation du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 du code forestier, tant que le délai pour présenter le plan simple de gestion n'est pas échu.

Le décret entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il s'applique aux propriétaires forestiers privés ainsi qu'aux centres nationaux et régionaux de la propriété forestière. Son exécution est assurée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.