La loi du 10 juillet 2023 (1) relative à la prévention et à la lutte contre le risque incendie a abaissé de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel un propriétaire privé doit gérer sa forêt conformément à un plan simple de gestion agréé. Un décret, publié jeudi 28 décembre au Journal officiel, met en œuvre l'abaissement du seuil déclenchant cette obligation.

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé d'informer les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation. Ce sont ensuite les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) qui déterminent le délai imparti à chaque propriétaire concerné pour lui présenter son plan en vue d'être agréé. Ce délai ne peut être inférieur à un an. Les projets de plans devront, en tout état de cause, être présentés avant le 12 juillet 2026 ou avant le 12 juillet 2028 selon que les forêts sont déjà gérées ou non par un règlement type de gestion ou un code de bonnes pratiques sylvicoles, et selon la date d'expiration de ce document lorsqu'il existe. Tant que le délai de présentation des projets de plan n'est pas expiré, le régime d'autorisation administrative préalable à toute coupe, prévu à l'article L. 312-9 du code forestier, (2) n'est pas applicable.

L'extension de l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion s'inscrit dans la politique du Gouvernement visant à mieux contrôler la forêt privée, sachant que les propriétés de moins de 25 hectares représentent 55 % de la forêt privée française. La loi prévoit que le ministre chargé des forêts peut, pour chaque région, abaisser jusqu'à 10 hectares le seuil déclenchant l'obligation de réaliser un plan simple de gestion, sur proposition du CNPF et en tenant compte de plusieurs éléments : potentialités de production, intérêt écologique et social, structure foncière des forêts de la région, programmes régionaux de la forêt et du bois.