Ce décret fixe les conditions et modalités d'une expérimentation temporaire, d'une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2026, applicable en région Bretagne. Elle consiste à déroger au dispositif réglementaire national d'équilibre de la fertilisation et de gestion de l'azote, en supprimant l'obligation d'établir un plan prévisionnel de fumure pour certains exploitants agricoles et personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés en zone vulnérable.

L'expérimentation concerne les acteurs situés en zone vulnérable de la région. Le préfet de région établit chaque année une liste des personnes soumises au dispositif expérimental, composée d'un échantillon présentant les risques les plus élevés, d'un échantillon tiré aléatoirement, et des personnes ayant été reconnues non conformes lors de contrôles antérieurs. Si l'obligation d'élaborer un plan de fumure est supprimée pour ces personnes, les obligations relatives au cahier d'épandage et au respect du principe d'équilibre de la fertilisation demeurent applicables.

En lieu et place du plan de fumure, un système d'évaluation fondé sur l'analyse de reliquats d'azote en début de drainage est instauré. Ses modalités, valeurs de référence et conditions de contrôle sont précisées par le programme d'action régional. En cas de non-conformité constatée sur deux années consécutives, des limitations plus contraignantes des apports en azote sont appliquées à l'exploitation concernée.

L'expérimentation fait l'objet d'évaluations annuelles et d'un rapport final, établis par le préfet de région selon des indicateurs définis par arrêté ministériel. Ces indicateurs portent notamment sur l'évolution de la pression azotée, les résultats des analyses de reliquats, les taux de non-conformité et le lien éventuel entre l'absence de plan de fumure et une surfertilisation. Le rapport final est transmis aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de l'eau.