Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 modifie le code de l'environnement pour encadrer la notification des recours en matière d'autorisations environnementales. Il introduit une obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à la fois à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, sous peine de sanctions.

L'article 1 complète l'article R. 181-50 du code de l'environnement en précisant que les affichages et publications relatifs aux décisions concernées doivent mentionner cette obligation. Les sanctions varient selon la nature du recours : non-prorogation du délai de recours contentieux pour les recours administratifs, ou irrecevabilité du recours pour les recours contentieux.

L'article 2 remplace l'article R. 181-51 pour détailler les modalités de cette notification. Tout recours contentieux ou administratif dirigé contre une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire doit être notifié dans un délai fixé par le texte. La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, et sa date est établie par le certificat de dépôt postal. Ces règles s'appliquent également aux décisions refusant de retirer ou d'abroger une autorisation, qui doivent mentionner l'obligation de notification.

L'article 3 précise que le décret s'applique aux recours formés à compter du 1er janvier 2024. L'article 4 désigne le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires comme responsables de son exécution. Ce décret vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique des procédures de recours en matière environnementale.