Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Autorisations environnementales : les recours doivent être notifiés aux titulaires

Aménagement  |    |  L. Radisson
Droit de l'Environnement N°328
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°328
[ Acheter ce numéro - S'abonner à la revue - Mon espace abonné ]

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a prévu que l'auteur d'un recours contre une autorisation environnementale doive, à peine d'irrecevabilité, le notifier à l'auteur et au bénéficiaire de la décision. Un décret, publié le 29 novembre au Journal officiel, vient préciser les conditions d'application de cette obligation.

Elle concerne le recours contentieux des tiers à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté complémentaire, mais aussi d'une décision juridictionnelle portant sur une telle décision. L'obligation concerne également l'auteur d'un recours administratif qui doit le notifier au bénéficiaire de la décision, à peine de non-prorogation du délai de recours contentieux. Enfin, l'obligation de notification concerne les recours, administratifs ou contentieux, contre une décision refusant de retirer ou d'abroger une autorisation environnementale, ou un arrêté complémentaire.

La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette obligation est applicable aux recours contre les autorisations environnementales et les arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.

« Le but de cette mesure est d'assurer l'information du bénéficiaire de l'autorisation environnementale mais, surtout, de tenter d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification », explique l'avocat et professeur de droit Arnaud Gossement dans un commentaire (1) du décret. Mais il n'est pas démontré que cette obligation de notification « contribue réellement à réduire le volume de recours », alors qu'elle « fait perdre beaucoup de temps aux parties au procès administratif qui discuteront du défaut ou de la mauvaise exécution de cette obligation », complète le spécialiste du droit de l'environnement.

1. Consulter le commentaire d'Arnaud Gossement
https://blog.gossement-avocats.com/blog/environnement/contentieux-publication-du-decret-n-2023-1103-du-27-novembre-2023-relatif-a-la-notification-des-recours-en-matiere-d-autorisations-environnementales

RéactionsAucune réaction à cet article

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
Tous les champs sont obligatoires

Partager

Votre conseil en droit de la Santé et de l'Environnement Huglo Lepage Avocats
Votre conseil en Droit de l'Urbanisme durable et Domanialité publique Green Law Avocat