Le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 introduit des dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique. Il complète le code de l'environnement en ajoutant une section dédiée aux règles communes applicables à ces filières.

Il fixe le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets, en distinguant les emballages ménagers des imprimés papiers et papiers à usage graphique. Les modalités de cette prise en charge sont précisées dans le texte, conformément aux articles existants du code de l'environnement.

Le décret encadre également les dispositifs d'information du public sur la prévention et la gestion des déchets, gérés par les éco-organismes agréés. Ces derniers doivent assurer une mise à disposition gratuite et non discriminatoire des encarts d'information, sous le contrôle du ministère chargé de l'environnement. Un bilan annuel de ces actions est exigé, détaillant notamment les supports utilisés et les bénéficiaires.

Une prime est instaurée pour les producteurs dont les produits contribuent à l'information du public. Son montant et ses conditions d'attribution sont définis, avec des règles spécifiques pour les publications de presse. Les encarts éligibles doivent respecter des critères techniques, comme une superficie minimale et une mention légale obligatoire. Les produits bénéficiant de cette prime doivent répondre à des critères de performance environnementale, tels que l'incorporation de matières recyclées ou l'utilisation de fibres issues de forêts gérées durablement.

Le texte précise les bénéficiaires des encarts d'information, incluant les collectivités territoriales, les associations agréées et l'État. En l'absence de demande, les éco-organismes peuvent proposer des contenus visuels, sous réserve d'approbation préalable et sans visée publicitaire. Une disposition transitoire ajuste le calcul de la prime pour l'année d'entrée en vigueur du décret.

Ce décret s'applique aux producteurs, éco-organismes, collectivités territoriales et associations concernées par la gestion des déchets. Il vise à harmoniser les règles entre les filières fusionnées et à renforcer l'information du public sur la prévention et le recyclage des déchets.