Samedi 30 septembre, est paru au Journal officiel le décret pris en application de la loi fusionnant les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papiers. Le texte encadre la mise en œuvre de la prime accordée aux metteurs en marché pour la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la prévention et la gestion des déchets. Il encadre aussi la prise en charge des coûts de collecte du bac jaune par les éco-organismes Citeo et Léko (lire l'encadré).
Un taux de couverture inchangé
La fusion des deux filières REP renvoie à un décret la fixation du taux de couverture des coûts supportés par les collectivités pour la gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers imprimés. Cette évolution a été l'occasion pour certains représentants de collectivités (Amorce et le Cercle national du recyclage - CNR) de plaider pour une prise en charge totale pour les emballages et d'au moins 70 % pour les papiers graphiques (Amorce demandait 80 %). En vain.
Le décret reprend les taux fixés jusqu'à maintenant : un financement par les éco-organismes de 50 % des coûts du bac jaune pour les papiers et de 80 % pour les emballages ménagers (sur la base des coûts d'un service « optimisé »). Ces montants correspondent aux taux minimaux fixés par la directive Déchets de 2018 (article 8 bis).
Le sujet devient récurrent : comment alléger le coût de la REP pour la presse. Depuis 2015, les journaux et les magazines sont tenus de contribuer au financement de la gestion des déchets papiers. Et depuis 2015, des dispositifs dérogatoires lui permettent d'y échapper, au moins pour partie, grâce à une contribution en nature, c'est-à-dire en mettant gratuitement à disposition des encarts de sensibilisation au tri et au recyclage.
La fin de ce dispositif, qui est en infraction avec le droit européen, était prévu au
Des titres totalement exemptés
Le décret fixe les conditions d'accès à cette prime. Première différence de traitement, les titres de presse peuvent obtenir un remboursement complet du montant annuel de leur écocontribution, alors que les metteurs en marché d'emballages et de papiers hors presse ne peuvent prétendre qu'au remboursement de 20 % de la leur.
Ce déséquilibre a été critiqué par la Copacel. Le syndicat professionnel des papetiers estime que l'avantage accordé à la presse « entre pleinement en contradiction avec la directive (…) Déchets ». « Ce même raisonnement appliqué à l'ancienne contribution en nature avait conduit le ministère à la considérer comme incompatible avec la directive », rappelle la Copacel, déplorant que le dispositif « [fait] supporter de facto aux autres contributeurs la totalité ou la majorité des coûts devant être supportés par [la presse] ».
Comment calculer la prime
Autre sujet : comment calculer la prime ? La valeur retenue est égale à 50 % du tarif public des encarts mis à disposition (que le support soit un emballage ou un papier). Initialement, les pouvoirs publics envisageaient de se baser sur les prix effectivement constatés l'année précédente, afin d'éviter que les prix publics affichés ne soient surévalués par rapport à la réalité (les tarifs publicitaires sont souvent remisés dans la réalité). Mais cette référence aux prix constatés a été supprimée.
Officiellement, cette suppression apporte « plus de clarté », selon le ministère. Mais on peut aussi noter que le recours aux prix réellement pratiqués pose un problème puisque, pour l'instant, les emballages ne sont pas des supports publicitaires proposés publiquement. La solution retenue est-elle meilleure ? « [Il existe] un risque que le tarif mis en place par les metteurs en marché d'emballages ne soit pas encadré », craint Citeo.
Les emballages exclus de fait ?
Le texte fixe aussi une série de critères d'éligibilité. Les emballages doivent être composés de 100 % de matières recyclées et bénéficier d'au moins une prime d'écoconception (hors prime d'incorporation). Cette disposition a été critiquée par la branche emballages de la REP, qui a expliqué qu'imposer ce critère revenait à « disqualifier de facto nombre de metteurs sur le marché d'emballages ménagers », pour reprendre les termes de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).
Autre point important : les encarts doivent avoir une superficie minimale de 156 cm2, l'équivalent d'un quart de feuille A4. Là aussi, la FCD a tiqué : une superficie plus réduite devrait être prévue pour les petits emballages (et les flyers) pour ne pas les exclure « de façon discriminatoire ». Las, là aussi, la fédération n'a pas été entendue.
L'incorporation de fibres recyclées très discutée
Les imprimés et papiers graphiques doivent eux aussi respecter un taux d'incorporation : les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse doivent être composés de 100 % de fibres recyclées ; les journaux doivent être composés à 75 % de fibres recyclées ; et les magazines à 10 %.
Initialement, le Gouvernement envisageait un minimum de 50 % pour les magazines. Mais la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) et les éditeurs de magazines, notamment L'Équipe, ont fait valoir que l'offre de papier magazine recyclé est limitée et ne permet pas de répondre à la demande du marché. Surtout, recourir à ce type de papier entraînerait une baisse de qualité rédhibitoire pour les lecteurs et annonceurs, selon le quotidien sportif. Des arguments entendus par les pouvoirs publics.
La presse a obtenu un dernier assouplissement. Initialement, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d'impression et le centre de diffusion devait être inférieur à 1 500 km. Le texte publié ajoute que si cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 km, alors la prime peut être aussi accordée, mais plafonnée à 75 % de l'écocontribution.
