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Textes officiels


Décret du 28 décembre 2023

(2023-1366)
Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 Texte du 28/12/2023, paru au Journal Officiel le 30/12/2023.
Source : Journal Officiel

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