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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Ce décret, pris en application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l'environnement, vise à encadrer la prévention des risques liés à l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il introduit un nouveau chapitre dans le code de l'environnement définissant les conditions d'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant ces substances.
Le texte précise la définition des PFAS comme toute substance contenant au moins un atome de carbone entièrement fluoré, sans hydrogène ou halogènes rattachés. La mise sur le marché est définie comme la première fourniture d'un produit à un tiers, y compris par importation. Des exceptions sont prévues pour des catégories spécifiques de produits, notamment les équipements de protection individuelle, les textiles techniques à usage industriel, les équipements militaires et de sécurité, ainsi que les textiles sanitaires à usage médical. Les produits incorporant une part minimale de matière recyclée peuvent également bénéficier d'exemptions, sous réserve de respecter des seuils résiduels de PFAS proportionnels à la fraction recyclée.
Le décret fixe des valeurs limites pour la concentration résiduelle en PFAS dans les produits, distinguant les analyses ciblées, la somme des PFAS et les polymères. Ces seuils sont susceptibles d'être révisés en fonction des évolutions réglementaires européennes. Les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026, date d'entrée en vigueur du décret, bénéficient d'un délai de douze mois pour être écoulés ou exportés. Passé ce délai, leur mise sur le marché ou leur exportation est interdite.
Les publics concernés incluent les fabricants, importateurs, exportateurs et metteurs sur le marché de produits tels que les textiles, les chaussures, les agents imperméabilisants, les cosmétiques et les farts. Le décret s'appuie sur plusieurs règlements européens relatifs aux équipements de protection individuelle et aux fibres textiles, ainsi que sur les observations issues de consultations publiques et de notifications européennes.
