Le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 met en œuvre le III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il établit une liste des sites éligibles à une dispense de procédure d'évaluation environnementale pour les ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, concernant des installations industrielles, de production ou de stockage d'énergies renouvelables ou d'hydrogène.

L'article 1 précise que les sites concernés figurent en annexe du décret. Lorsqu'un site regroupe plusieurs installations industrielles sur un même territoire cohérent, il est défini soit par les communes mentionnées dans l'annexe, soit par une plateforme industrielle reconnue par un arrêté pris en application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Cette disposition vise à simplifier les démarches pour les projets de raccordement.

Le décret s'applique aux gestionnaires du réseau public de transport d'électricité, aux exploitants d'installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l'environnement, ainsi qu'aux exploitants d'installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas carbone. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et définit les modalités pratiques pour l'identification des sites éligibles.