Le décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 encadre l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré (HLM) et introduit des dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone.

Il désigne le référent préfectoral comme acteur unique pour l'instruction des projets d'installations de production et de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ainsi que des ouvrages associés. Ce référent conseille les porteurs de projet avant le dépôt des demandes d'autorisation et coordonne leur instruction. Il établit un bilan annuel détaillant les projets instruits, leurs caractéristiques techniques, les soutiens financiers et les difficultés rencontrées, transmis au ministre chargé de l'énergie. Un rapport final est produit huit mois avant la fin de l'expérimentation pour évaluer son efficacité.

Le texte modifie également le code de l'énergie en abrogeant certaines dispositions et en ajustant les délais et procédures pour les appels à projets relatifs aux gaz renouvelables. Il introduit un rôle renforcé pour la Commission de régulation de l'énergie dans l'évaluation des critères économiques et financiers des projets, ainsi que dans la fixation des tarifs d'achat.

Deux nouvelles sections sont ajoutées au code de l'énergie. La première définit les installations de biogaz concernées par une information préalable des collectivités territoriales, notamment celles relevant de la méthanisation ou de la gazéification de biomasse. La seconde institue un portail national du biogaz, mis en œuvre par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Le décret précise les modalités de l'autoconsommation collective de gaz dans les HLM. Les organismes bailleurs doivent informer les locataires des projets via une réunion spécifique et un document écrit, détaillant les conditions de participation, les impacts financiers et les droits des locataires. Ces derniers disposent d'un droit de refus ou de retrait, sans justification, avec des délais encadrés pour quitter ou rejoindre l'opération. Les modifications des termes de l'opération entraînant des répercussions économiques doivent être communiquées aux locataires.

Enfin, le texte fixe les conditions de préavis pour quitter une opération d'autoconsommation, ainsi que les modalités de réintégration des locataires ayant initialement refusé d'y participer.