Ce décret modifie le code de l'énergie pour encadrer l'autoconsommation collective étendue de gaz et introduire des dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone, notamment leurs garanties d'origine.

Il complète le code de l'énergie par un chapitre V dans le titre IV, dédié aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel. Ce chapitre prévoit la désignation d'un gestionnaire du registre national des garanties d'origine de ces gaz, sélectionné par le ministre chargé de l'énergie après une mise en concurrence. Le cahier des charges de cette procédure inclut des critères tels que l'indépendance du candidat, ses capacités techniques et financières, ainsi que la structure tarifaire applicable aux usagers. Un avis d'appel public à la concurrence est publié au niveau européen, et le lauréat est désigné par arrêté ministériel.

Le décret introduit également des articles D. 448-1 à D. 448-8 pour définir les modalités de l'autoconsommation collective étendue de gaz. Les producteurs et consommateurs participants doivent être raccordés au même réseau de distribution et déclarer leur opération au gestionnaire. Ce dernier équipe les participants de dispositifs de comptage adaptés. La répartition de la production entre consommateurs est calculée selon des coefficients ou, à défaut, au prorata de leur consommation. Les fournisseurs assurent l'approvisionnement complémentaire en gaz naturel. Un contrat est conclu entre la personne morale organisatrice et le gestionnaire du réseau, précisant les engagements réciproques et les modalités de gestion.

Enfin, le décret ajoute un titre II au livre VIII du code de l'énergie, consacré aux garanties de traçabilité et d'origine, notamment pour l'hydrogène. Il prévoit la désignation d'un organisme gestionnaire du registre national des garanties d'origine d'hydrogène, selon une procédure similaire à celle des gaz renouvelables, incluant une mise en concurrence et un cahier des charges détaillé. Cet organisme est chargé de l'émission, du transfert et de l'annulation des garanties, ainsi que de la mise aux enchères des garanties d'origine.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux producteurs de gaz renouvelable et aux consommateurs souhaitant participer à des opérations d'autoconsommation collective étendue.