Le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifie la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la police de l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Il introduit une nouvelle rubrique, 3.3.5.0, dédiée aux travaux visant exclusivement la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif.

Cette rubrique encadre deux catégories de travaux. La première concerne l'arasement ou le dérasement d'ouvrages, sous conditions : ceux situés dans le lit mineur des cours d'eau (sauf barrages classés), les ouvrages latéraux (sauf s'ils font partie d'un système d'endiguement contre les inondations), ou ceux impactant l'écoulement de l'eau (sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques de prévention des risques). La seconde catégorie liste des autres travaux de restauration, tels que le déplacement du lit mineur, la restauration de zones humides, la suppression d'étangs, la revégétalisation des berges, le reméandrage des cours d'eau, ou encore la remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts.

La rubrique 3.3.5.0 est exclusive des autres rubriques de la nomenclature et s'applique sans préjudice des obligations de remise en état des sites ou de neutralisation des ouvrages de prévention des inondations. Elle ne s'applique pas aux travaux n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques. Les dispositions du décret s'appliquent aux déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.

Le décret précise que son exécution est confiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'à la secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Il vise notamment les collectivités responsables de la gestion des milieux aquatiques et les maîtres d'ouvrage, en clarifiant le cadre réglementaire pour les travaux de restauration écologique tout en excluant ceux présentant des risques pour la sécurité publique.