Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 précise les conditions dans lesquelles les installations de production d'énergie photovoltaïque au sol implantées sur des espaces naturels ou agricoles ne sont pas comptabilisées dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), conformément au 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Pour être exclues de ce décompte, les installations doivent respecter trois critères principaux : la réversibilité de l'installation, le maintien du couvert végétal et des habitats naturels préexistants, ainsi que la perméabilité des sols, notamment pour les voies d'accès. Sur les espaces agricoles, une activité agricole ou pastorale significative doit être préservée, en tenant compte de l'impact du projet sur les activités existantes ou potentielles.

Un arrêté ministériel, pris par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'énergie et de l'agriculture, définira les modalités techniques d'implantation (espacement et hauteur des panneaux) et les caractéristiques garantissant le respect des conditions énoncées. Cet arrêté fixera également les données et informations que les porteurs de projets devront transmettre, lors de la demande d'autorisation d'urbanisme et pendant l'exploitation, pour alimenter une base de données nationale. Ces éléments permettront aux autorités compétentes d'évaluer si un projet consomme ou non des espaces NAF.

Le décret prévoit une mesure transitoire pour les installations dont la date d'installation ou de dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme se situe entre la promulgation de la loi du 22 août 2021 et la publication du décret. Pour ces projets, les modalités techniques définies par l'arrêté ne seront pas prises en compte pour apprécier le respect des conditions du décret.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé du logement. Il s'applique aux collectivités territoriales, entreprises et particuliers, ainsi qu'à l'État, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de réduction de la consommation d'espaces NAF.