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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2023

(2023-1408)
Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Texte du 29/12/2023, paru au Journal Officiel le 31/12/2023.
Source : Journal Officiel

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