Le décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 fixe les modalités de rétrocession aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du produit des amendes liées aux zones à faibles émissions mobilité. Ces amendes sont infligées en application de l’article R. 411-19-1 du code de la route et recouvrées l’année précédente.

Le texte prévoit que le produit de ces amendes est attribué à la commune ou à l’EPCI ayant créé la zone concernée, après déduction d’une quote-part destinée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Cette quote-part est calculée selon des critères précisés dans le décret, incluant notamment le nombre d’avis de contravention émis et le coût moyen de leur traitement.

Lorsqu’un EPCI est bénéficiaire des sommes, il doit les répartir entre lui-même et ses communes membres. Cette répartition est déterminée par une délibération adoptée après consultation des communes, en tenant compte des dépenses engagées pour : l’élaboration et la mise en œuvre des zones à faibles émissions, les contrôles des infractions, ainsi que les actions visant à réduire les émissions polluantes liées aux transports. En l’absence d’avis des communes dans un délai de trois mois, celui-ci est considéré comme favorable.

Les communes et les EPCI concernés sont tenus de publier chaque année un bilan détaillant les sommes perçues, leur répartition le cas échéant, ainsi que les dépenses réalisées dans le cadre des missions liées aux zones à faibles émissions. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique aux collectivités territoriales mettant en place ces zones, conformément à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Son adoption fait suite à l’article 135 de la loi de finances pour 2024 et précise les conditions de mise en œuvre de cette rétrocession financière.