Le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 modifie le code de l'environnement pour clarifier et adapter les règles relatives aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et à l'autorisation environnementale. Il introduit plusieurs ajustements techniques et procéduraux.

Il rétablit un article précisant que, pour les projets soumis à évaluation environnementale situés dans un parc naturel régional, le préfet doit consulter le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc sur l'étude d'impact. Il modifie également les critères de distance et de hauteur applicables aux installations éoliennes, terrestres ou en mer, en renvoyant leur fixation à des arrêtés ministériels spécifiques.

Le texte actualise les références juridiques en remplaçant des renvois au code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure par des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code des transports. Il intègre aussi une définition de la modification substantielle des projets dans le cadre des autorisations environnementales.

Une clarification est apportée concernant le curage ponctuel des milieux aquatiques, présenté comme une intervention visant à restaurer leurs fonctionnalités naturelles, notamment pour remédier à des dysfonctionnements sédimentaires ou lutter contre l'eutrophisation. Le décret remplace également les mentions de cours d'eau par milieux aquatiques dans certaines sections du code.

Les modifications visent à simplifier et harmoniser les procédures tout en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux. Le décret s'applique aux services de l'État, aux professionnels et aux maîtres d'ouvrage. Son entrée en vigueur est immédiate après sa publication.