La délibération n° 2025-170 du 2 juillet 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), approuve la procédure de raccordement et les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de NaTran pour les installations de production de gaz. Cette décision s'inscrit dans le cadre des compétences de la CRE, définies par le code de l'énergie, qui lui permettent de préciser et d'approuver les règles relatives au raccordement et à l'utilisation des réseaux de transport de gaz.

Le texte établit une mise à jour des modalités applicables aux installations produisant du gaz renouvelable et bas-carbone. Il remplace le terme « biométhane » par « gaz », englobant ainsi le biométhane et les gaz bas-carbone, tout en excluant expressément d'autres types de gaz. La procédure de raccordement détaille les étapes d'un projet, depuis son inscription dans le registre de capacité jusqu'à sa mise en service, en précisant les études nécessaires, les délais et les responsabilités des acteurs impliqués.

Les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection définissent les engagements et responsabilités des parties, notamment en matière de raccordement, d'injection, d'exploitation et de maintenance des installations. Elles abordent également les aspects financiers, les modifications du raccordement, la gestion des différends et les conditions de rupture du contrat. Plusieurs évolutions sont introduites, telles que l'ajustement de la garantie de disponibilité des ouvrages, la clarification des règles de suspension des obligations en cas de manquement, ainsi que la révision des préavis pour les travaux.

La CRE valide ces modifications après une concertation menée par NaTran auprès des acteurs du secteur, incluant des groupes de travail et une consultation publique. Les ajustements proposés, comme la réduction des délais de préavis ou la précision des spécifications techniques, visent à améliorer la transparence et l'efficacité des procédures. La délibération prévoit que les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication par NaTran, rendant obligatoire leur application pour les contrats signés ou à venir.