La délibération n° 2023-280 du 13 septembre 2023 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF pour la commune de Sèvremont. Ce texte s'inscrit dans le cadre légal défini par le code de l'énergie, notamment les articles L. 452-1-1, L. 432-6 et L. 452-2, qui établissent le principe de non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution.

La méthode tarifaire appliquée repose sur la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018, qui a reconduit et étendu les règles définies en 2013. Elle introduit un coefficient de niveau tarifaire (NIV), permettant d'exprimer les tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en fonction de la grille tarifaire péréquée de GRDF. Ce coefficient facilite la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux (GRD) par les autorités concédantes et simplifie les relations entre GRD et fournisseurs. Les GRD doivent publier ce coefficient et les grilles tarifaires associées sur leur site internet, avec les communes concernées et les références aux textes en vigueur.

Pour la concession de Sèvremont, GRDF a soumis une demande de tarif non péréqué, prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Le tarif est calculé en appliquant un coefficient NIV à la grille tarifaire péréquée de GRDF en vigueur à une date précisée. La réévaluation annuelle du tarif s'effectue via une formule intégrant des indices représentatifs de l'évolution des coûts du travail, de l'acheminement et de la construction des réseaux. Le terme fixe Rf, lié à la gestion des clients en contrat unique, est exclu de cette réévaluation et évolue selon des modalités identiques pour tous les GRD.

La CRE valide le coefficient NIV proposé et précise les modalités d'ajustement annuel, incluant une formule d'évolution spécifique. Le tarif intègre également les modifications structurelles de la grille de référence, tout en respectant l'application d'un coefficient multiplicateur unique. GRDF est tenu de publier la grille tarifaire initiale et ses mises à jour sur son site internet, en transmettant ces informations à la CRE pour contrôle. La délibération est adressée aux ministres compétents.