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Délibération du 19 juin 2025

(CRER2519461X)
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Délibération n° 2025-155 du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale et pour tous les consommateurs en zones non interconnectées Texte du 19/06/2025, paru au Journal Officiel le 29/07/2025.
Synthèse

La délibération n° 2025-155 du 19 juin 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), propose une mise à jour des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour les consommateurs en France métropolitaine continentale souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs dans les zones non interconnectées (ZNI). Cette proposition s'inscrit dans le cadre des missions de la CRE, définies par le code de l'énergie, qui consistent à établir ces tarifs selon une méthodologie dite « par empilement des coûts ».

En métropole, les TRVE s'appliquent aux clients éligibles raccordés en basse tension, tandis que dans les ZNI, ils concernent tous les clients finals. La délibération prend en compte plusieurs évolutions, notamment celles des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), qui entrent en vigueur le 1er août 2025. Cette mise à jour inclut une baisse du TURPE liée au transfert du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) vers le budget de l'État, ainsi qu'une modification de sa structure. Par ailleurs, des changements fiscaux sont introduits, comme la suppression du taux réduit de TVA sur l'abonnement pour les clients résidentiels et une baisse de l'accise sur l'électricité.

La CRE propose une évolution moyenne des TRVE en métropole, avec des variations précisées pour les tarifs bleus résidentiels et professionnels. Ces ajustements résultent principalement de la baisse du TURPE et d'une révision mécanique de la rémunération normale de l'activité de fourniture. Les impacts sur les factures des consommateurs résidentiels sont détaillés, avec une hausse de l'abonnement et une baisse de la part électricité, aboutissant à une diminution nette. Pour préserver la stabilité des tarifs et l'attractivité des options tarifaires, la CRE propose un mouvement tarifaire uniforme, incluant les consommateurs sous l'option Tempo.

Dans les ZNI, les TRVE évoluent selon des principes similaires, avec des ajustements spécifiques pour les clients raccordés en basse ou haute tension. Les tarifs bleus résidentiels et professionnels suivent les mêmes variations qu'en métropole, tandis que les tarifs jaunes, bleus + et verts subissent des évolutions distinctes. La délibération intègre également une réduction de la rémanence d'octroi de mer, une majoration tarifaire appliquée dans ces zones, dont les montants sont précisés pour chaque territoire. Les barèmes tarifaires proposés, détaillés en annexes, devront faire l'objet d'arrêtés spécifiques et entreront en vigueur simultanément avec le nouveau TURPE.

Enfin, la CRE souligne sa volonté de transparence en publiant en open data les données permettant de calculer les TRVE, ainsi que les éléments nécessaires à leur construction. Elle annonce également une réflexion sur la méthode de construction des grilles tarifaires pour 2026, visant à maintenir l'attractivité des options tarifaires comme l'option heures pleines/heures creuses.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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