La directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifie plusieurs textes législatifs européens pour ajuster les exigences en matière d'information sur la durabilité et le devoir de vigilance des entreprises.

Modifications des exigences d'information en matière de durabilité

Cette directive révise les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760. Elle vise à simplifier et rationaliser les obligations de publication d'informations sur la durabilité pour les entreprises, tout en maintenant les objectifs du Pacte vert pour l'Europe.

Les modifications incluent la limitation des entreprises soumises à ces exigences à celles ayant un chiffre d'affaires net supérieur à un certain seuil et employant plus de 1000 salariés en moyenne. Les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont plus obligées de publier ces informations, mais peuvent le faire volontairement. Des normes simplifiées d'application volontaire sont introduites pour ces entreprises.

Les cabinets d'audit souhaitant procéder à l'assurance des informations en matière de durabilité doivent désigner un associé principal en matière de durabilité, répondant à certaines exigences. Les normes d'assurance limitée sont reportées pour adoption.

Protection des entreprises dans la chaîne de valeur

La directive introduit des protections pour les entreprises de la chaîne de valeur qui ne dépassent pas un certain nombre de salariés, en limitant les informations qu'elles peuvent être tenues de fournir. Les entreprises déclarantes doivent informer ces entreprises protégées de leur droit de refuser de fournir des informations au-delà des normes volontaires.

Exemptions et simplifications

Des exemptions sont prévues pour les entreprises de participation financière dont les filiales ont des modèles économiques indépendants. Les entreprises peuvent omettre certaines informations si leur divulgation pourrait nuire gravement à leur position commerciale ou si elles concernent des secrets d'affaires, des informations classifiées, ou la vie privée et la sécurité des personnes.

Modifications du devoir de vigilance

La directive (UE) 2024/1760 est modifiée pour réduire le champ d'application des obligations de vigilance aux très grandes entreprises. Les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés sont relevés. Les États membres ne peuvent pas introduire des obligations de vigilance s'écartant de celles prévues par la directive pour certains aspects essentiels du processus de vigilance.

Les entreprises doivent procéder à un exercice de délimitation pour identifier les domaines où les incidences négatives sont les plus probables. Elles ne sont pas tenues de demander des informations aux partenaires commerciaux directs si ces informations peuvent être obtenues autrement.

Sanctions et responsabilité

Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Le plafond des sanctions pécuniaires est fixé à 3 % du chiffre d'affaires net mondial. Les entreprises peuvent être tenues responsables des dommages causés par le non-respect des obligations de vigilance, avec droit à une réparation intégrale pour les victimes.

Mesures d'accompagnement

La Commission doit établir un portail en ligne pour fournir des informations et des orientations sur les normes d'information en matière de durabilité. Elle doit également présenter un rapport sur les solutions technologiques pour faciliter la collecte et le partage des données de durabilité.

Les États membres doivent transposer ces modifications dans leur droit national d'ici le 19 mars 2027 pour les articles 1, 2 et 3, et d'ici le 26 juillet 2028 pour l'article 4.